JORF n°0245 du 17 octobre 2025

Titre IV : DISPOSITIONS FINALES

Article 12

L'arrêté du 27 janvier 2020 portant organisation d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du secrétariat général des ministères économiques et financiers est abrogé.

Article 13

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.