JORF n°0245 du 17 octobre 2025

Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 10

Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.

Article 11

Le régisseur peut désigner, après autorisation de l'ordonnateur, des mandataires chargés d'effectuer les opérations confiées par mandat. Le comptable public assignataire est destinataire d'une copie des mandats délivrés.