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Arrêté du 14 octobre 2022

relatif au classement dans les groupes d'indemnité compensatrice des conditions de vie locales de certains personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour enseignants et administrateurs à l'étranger

Résumé. Certains enseignants et administrateurs à l'étranger reçoivent une indemnité basée sur leur salaire, sauf les encadrants et volontaires.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;

Vu le décret n° 2022-896 du 16 juin 2022 (Modifications des règles pour les enseignants français à l'étranger) modifiant les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;

Vu l'avis du comité technique de l'Agence pour l'enseignement français à l‘étranger du 19 mai 2022,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 octobre 2022

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Classement des personnels d'enseignement, d'éducation et d'administration

Résumé. Certains enseignants et administrateurs à l'étranger reçoivent une compensation spécifique, sauf les encadrants et volontaires.

Le présent arrêté fixe le classement, dans les groupes d'indemnité compensatrice des conditions de vie locales prévue à l'article 4 (B, d) du décret du 4 janvier 2002 susvisé, des personnels recrutés sur des emplois d'enseignement, d'éducation et d'administration au sens de l'article D. 911-43-3 du code de l'éducation (Postes et recrutement des personnels dans les établissements français à l'étranger).
Il ne s'applique :

- ni aux personnels recrutés sur des emplois d'encadrement et sur des emplois de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger, au sens de l'article D. 911-43-1 (Postes d'encadrement dans les établissements français à l'étranger) et D. 911-43-2 (Emplois de formation des enseignants à l'étranger) du code de l'éducation ;
- ni aux personnels recrutés directement par les établissements d'enseignement français à l'étranger ;
- ni aux volontaires civils définis à l'article D. 911-44 du code de l'éducation (Emploi de volontaires civils dans les établissements d'enseignement français à l'étranger).

En vigueur depuis le 22 octobre 2022

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Répartition des personnels entre les groupes d'indemnité compensatrice des conditions de vie locale

Résumé. Les enseignants et administrateurs reçoivent une indemnité en fonction de leur salaire, peu importe où ils travaillent.

Les personnels recrutés sur des emplois d'enseignement, d'éducation et d'administration visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les groupes d'indemnité compensatrice des conditions de vie locale, quel que soit leur pays d'exercice :
Groupe 1 : personnels dont l'indice brut est supérieur à 650.
Groupe 2 : personnels dont l'indice brut est supérieur à 525 et inférieur ou égal à 650.
Groupe 3 : personnels dont l'indice brut est supérieur à 450 et inférieur ou égal à 525.
Groupe 4 : personnels dont l'indice brut est inférieur ou égal à 450.

En vigueur depuis le 22 octobre 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent appliquer cet arrêté à partir du 1er août 2022 et il sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er août 2022 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2022.

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières,

C. Bodonyi

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,

A.-H. Bouillon

En vigueur depuis le samedi 22 octobre 2022

Arrêté du 14 octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3