Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges des autorités compétentes
Résumé Le directeur général, le commissaire général et les préfets doivent appliquer l'arrêté et le publier au journal officiel.
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, le commissaire général du concours général agricole et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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