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Annexe

JORF n°0241 du 16 octobre 2022

Arrêté du 14 octobre 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour l'utilisation de cartes d'achat nominatives

Résumé Certaines personnes peuvent utiliser des cartes d'achat pour le travail, mais seulement pour ce qu'on leur a dit de faire et avec des limites.}

Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée, une carte d'achat nominative.

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté prend effet dès le lendemain de sa publication.

Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et Exécution de l'Arrêté

Résumé Le ministre et ses délégataires doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et les délégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 14 octobre 2022.

Jean-François Carenco