Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Cet arrêté commence à compter à partir du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
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