Arrêté du 14 octobre 2021

Article 2

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Article 2

Le préfet du département du Pas-de-Calais et les préfets des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2021

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Mandat d'exécution du préfet

Résumé. Les préfets du Pas-de-Calais et des départements concernés doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le préfet du département du Pas-de-Calais et les préfets des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 6 novembre 2021

Source : Légifrance