En vigueur depuis le 6 novembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mandat d'exécution du préfet
Le préfet du département du Pas-de-Calais et les préfets des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.