JORF n°0258 du 5 novembre 2021

Arrêté du 14 octobre 2021

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la mer,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 3, IV et son article 7 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif au schéma de certification des captures pour les importations sur le territoire communautaire français à partir des navires de pêche de pays tiers et pour les exportations à destination des pays tiers des produits de la pêche visés par la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et notamment son article 2 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes du 8 avril 2021 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône du 8 mars 2021 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados du 1er décembre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime du 8 janvier 2021 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud du 17 décembre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse du 28 avril 2021 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor du 19 février 2021 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère du 15 décembre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde du 28 janvier 2021 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault du 1er avril 2021 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Ille-et-Vilaine du 8 décembre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique du 21 décembre 2021 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche du 15 décembre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan du 25 mars 2021 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord du 12 avril 2021 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais du 15 décembre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques du 10 décembre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime du 10 décembre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer du Var du 14 décembre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée du 8 décembre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales du 29 septembre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Missions d'instruction des certificats de capture de pêche pour exportation en dehors de l'UE

Résumé Le Pas-de-Calais vérifie les papiers de pêche pour l'exportation en dehors de l'UE pour certains navires.

La direction départementale des territoires et de la mer du département du Pas-de-Calais (62) exerce, sous l'autorité de chacun des préfets de départements intéressés, la mission d'instruction des certificats des captures de pêche, au sens de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé, nécessaires à leur exportation vers des pays hors du territoire de l'Union européenne, lorsqu'elles sont réalisées par des navires de pêche immatriculés dans les départements suivants :

- les Alpes-Maritimes (06) ;
- les Bouches-du-Rhône (13) ;
- le Calvados (14) ;
- la Charente-Maritime (17) ;
- la Corse-du-Sud (2A) ;
- la Haute-Corse (2B) ;
- les Côtes-d'Armor (22) ;
- le Finistère (29) ;
- la Gironde (33) ;
- l'Hérault (34) ;
- l'Ille-et-Vilaine (35) ;
- la Loire-Atlantique (44) ;
- la Manche (50) ;
- le Morbihan (56) ;
- le Nord (59) ;
- les Pyrénées-Atlantiques (64) ;
- les Pyrénées-Orientales (66) ;
- la Seine-Maritime (76) ;
- le Var (83) ;
- la Vendée (85).

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mandat d'exécution du préfet

Résumé Les préfets du Pas-de-Calais et des départements concernés doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le préfet du département du Pas-de-Calais et les préfets des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 14 octobre 2021.

La ministre de la mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

E. Banel

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'administration territoriale,

O. Jacob