Le ministre de l'intérieur et la ministre de la mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 3 (Rôles et missions des directions départementales des territoires)Art. 3Rôles et missions des directions départementales des territoiresLa direction départementale des territoires gère les politiques de développement durable, d'urbanisme, d'agriculture et de protection de l'environnement dans les départements., IV et son article 7 (Compétences étendues des directions départementales interministérielles)Art. 7Compétences étendues des directions départementales interministériellesUn service administratif peut gérer plusieurs départements à la fois, sous l'autorité des préfets de ces départements. ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif au schéma de certification des captures pour les importations sur le territoire communautaire français à partir des navires de pêche de pays tiers et pour les exportations à destination des pays tiers des produits de la pêche visés par la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et notamment son article 2 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes du 8 avril 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône du 8 mars 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados du 1er décembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime du 8 janvier 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud du 17 décembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse du 28 avril 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor du 19 février 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère du 15 décembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde du 28 janvier 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault du 1er avril 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Ille-et-Vilaine du 8 décembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique du 21 décembre 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche du 15 décembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan du 25 mars 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord du 12 avril 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais du 15 décembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques du 10 décembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime du 10 décembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer du Var du 14 décembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée du 8 décembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales du 29 septembre 2021,
Arrêtent :