Arrêté du 14 octobre 2020

Article 6

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Article 6

Le présent traitement est fondé sur les obligations légales posées par les dispositions susvisées du code de la défense.
L'information des personnes est assurée dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention portée à la connaissance des officiers généraux sur leur décision de passage en deuxième section.
Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du centre expert des ressources humaines auquel l'administré est rattaché dont les coordonnées sont indiquées sur le titre du solde de réserve qui lui est transmis lors de sa nomination en deuxième section.
Les droits d'effacement, de portabilité et d'opposition prévus aux articles 17, 20 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas au présent traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des données personnelles des officiers généraux

Résumé. L'article explique comment les officiers généraux sont informés de leur passage en deuxième section et comment ils peuvent accéder à leurs droits concernant leurs données personnelles.

Le présent traitement est fondé sur les obligations légales posées par les dispositions susvisées du code de la défense.
L'information des personnes est assurée dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention portée à la connaissance des officiers généraux sur leur décision de passage en deuxième section.
Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du centre expert des ressources humaines auquel l'administré est rattaché dont les coordonnées sont indiquées sur le titre du solde de réserve qui lui est transmis lors de sa nomination en deuxième section.
Les droits d'effacement, de portabilité et d'opposition prévus aux articles 17, 20 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le jeudi 26 novembre 2020

Source : Légifrance