Abrogé par Arrêté du 21 novembre 2022 - art. 6
Créé le 23 octobre 2019 · Abrogé le 1 décembre 2022
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.