Article 3
L'arrêté du 7 juillet 2014 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : FCPE1416433A) est abrogé.
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JORF n°0245 du 20 octobre 2019
Article 3
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Version 1
L'arrêté du 7 juillet 2014 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : FCPE1416433A) est abrogé.