JORF n°0253 du 29 octobre 2016

Article 5

Article 5

Après le huitième alinéa de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A l'exception de celles relatives aux motocyclettes, les dispositions relatives à l'ancienneté maximale des véhicules d'apprentissage ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer. »


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Version 1

Après le huitième alinéa de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A l'exception de celles relatives aux motocyclettes, les dispositions relatives à l'ancienneté maximale des véhicules d'apprentissage ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer. »