En vigueur depuis le 26 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles d'exploitation minière
Le présent titre fixe les conditions et les modalités d'application des dispositions du titre V du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 (Décret sur la protection de l'environnement et des travailleurs dans les mines (2016)) susvisé.