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ARRÊTÉ du 14 octobre 2015

relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'application d'un décret sur les transmissions électroniques dans les tribunaux administratifs

Résumé. Un arrêté fixe au 8 décembre 2015 la date d'application d'un décret sur la transmission électronique des documents judiciaires pour les tribunaux administratifs de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 (Modernisation des procédures administratives par voie électronique) relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 octobre 2015

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Date d'application d'un décret pour les tribunaux administratifs des Antilles et de Guyane

Résumé. Un arrêté fixe au 8 décembre 2015 la date d'application d'un décret pour les tribunaux administratifs de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane.

La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé (Entrée en vigueur différée d'un décret selon les juridictions) est fixée au 8 décembre 2015 pour les tribunaux administratifs de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane.

En vigueur depuis le 24 octobre 2015

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 14 octobre 2015 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2015.

Christiane Taubira

En vigueur depuis le samedi 24 octobre 2015

ARRÊTÉ du 14 octobre 2015
Article 1
Article 2