Abrogé16 novembre 2016
Abrogé par Arrêté du 14 novembre 2016 - art. 13
Créé le 16 novembre 2014
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage des résultats, à la connaissance du ministre chargé de l'éducation nationale.