ARRÊTÉ du 14 octobre 2014

Article 10

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Article 10

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage des résultats, à la connaissance du ministre chargé de l'éducation nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 novembre 2016

Créé le 16 novembre 2014 · Abrogé le 16 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour contester les résultats des élections lycéennes

Résumé. Les contestations sur les résultats des élections lycéennes doivent être signalées au ministre de l'Éducation nationale dans les cinq jours après l'affichage des résultats.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage des résultats, à la connaissance du ministre chargé de l'éducation nationale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 novembre 2014 au mardi 15 novembre 2016

Source : Légifrance