JORF n°0264 du 15 novembre 2014

Article 10

Article 10

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage des résultats, à la connaissance du ministre chargé de l'éducation nationale.


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Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage des résultats, à la connaissance du ministre chargé de l'éducation nationale.