En vigueur depuis le 6 novembre 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Cet arrêté entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication officielle.
Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.