Abrogé par Arrêté du 14 novembre 2018 - art. 2
Créé le 23 octobre 2011 · En vigueur du 22 avril 2016 au 22 novembre 2018
COMITÉS D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
CONSTITUÉS EN APPLICATION DES ARTICLES 31 ET 32 DU DÉCRET N° 82-453 DU 28 MAI 1982 MODIFIÉ
| INSTANCE | AUTORITÉ de rattachement | PÉRIMÈTRE | NOMBRE DE SIÈGES | COMITÉ (S) TECHNIQUE (S) au (x) quel (s) le CHSCT apporte son concours | |
|---|---|---|---|---|---|
| Titulaires | Suppléants | ||||
| CHSCT ministériel unique | Ministre des finances et des comptes publics, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ministre de la fonction publique | Ensemble des directions et services des trois départements ministériels | 7 | 7 | Comité technique ministériel unique |
| CHSCT unique d'administration centrale | Secrétaire général des ministères économiques et financiers | Directions et services de l'administration centrale des trois départements minis tériels ; services centraux de la direction générale des finances publiques (hors agents rattachés au CHSCT de Charente-Maritime et de Loire Atlantique), de la direction des douanes et droits indirects, de l'INSEE (y compris centre national d'informatique de Paris et hors centre de Metz et hors centre de formation de l'INSEE-CEFIL) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (service à compétence nationale de l'Ecole nationale de la CCRF, service de l'infor matique et service national des enquêtes inclus) | 7 | 7 | Comité technique d'administration centrale et comités techniques de service central de réseau de la DGFiP, de la DGDDI, de l'INSEE et comité technique de service central de la DGCCRF |