L'arrêté du 21 mai 2007 du directeur général portant délégation de pouvoir aux directeurs responsables de traitements de données à caractère personnel est abrogé.
Arrêté du 14 octobre 2011
Article 4
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L'arrêté du 21 mai 2007 du directeur général portant délégation de pouvoir aux directeurs responsables de traitements de données à caractère personnel est abrogé.