JORF n°0243 du 19 octobre 2011

Article 4

Article 4

L'arrêté du 21 mai 2007 du directeur général portant délégation de pouvoir aux directeurs responsables de traitements de données à caractère personnel est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 21 mai 2007 du directeur général portant délégation de pouvoir aux directeurs responsables de traitements de données à caractère personnel est abrogé.