Arrêté du 14 octobre 2011

Article 1

Le directeur juridique et fiscal de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de diffuser les règles et instructions relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel applicables à la Caisse des dépôts et consignations.
Il représente la Caisse des dépôts et consignations auprès de la Commission informatique et des libertés (CNIL).

Historique des versions

Le directeur juridique et fiscal de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de diffuser les règles et instructions relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel applicables à la Caisse des dépôts et consignations.
Il représente la Caisse des dépôts et consignations auprès de la Commission informatique et des libertés (CNIL).