En vigueur depuis le 6 novembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date d'application et des informations requises pour les titres professionnels
Résumé. L'arrêté du 14 octobre 2010 modifie l'article 4 de l'arrêté du 22 juillet 2003 pour préciser la date d'application des dispositions et les informations requises pour l'inscription d'un titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 juillet 2003Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 22 juillet 2003Art. 4