JORF n°0246 du 22 octobre 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 octobre 2010 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Fabrice Thonnat, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Courneuve (Seine-Saint-Denis), office créé.
M. Thonnat (Fabrice, Clément) est nommé notaire associé.


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Version 1

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 octobre 2010 :

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Fabrice Thonnat, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Courneuve (Seine-Saint-Denis), office créé.

M. Thonnat (Fabrice, Clément) est nommé notaire associé.