JORF n°0246 du 22 octobre 2010

Arrêté du 14 octobre 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 octobre 2010 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Fabrice Thonnat, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Courneuve (Seine-Saint-Denis), office créé.
M. Thonnat (Fabrice, Clément) est nommé notaire associé.