Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 14 octobre 2010, M. Jean-Marie, André, Delaunay, trésorier-payeur général de 2e catégorie, détaché en qualité d'agent comptable de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2011, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.