Créé le 30 octobre 2009
A N N E X E I
APPENDICE 6
Fac-similé du timbre certificat d'immatriculation
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 251 du 29/10/2009 texte numéro 10
A N N E X E I I
APPENDICE 9
NOTIFICATION DE CHANGEMENT DE CENTRE DE RATTACHEMENT
D'UN CONTRÔLEUR DE VÉHICULES LÉGERS
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 251 du 29/10/2009 texte numéro 10
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