JORF n°0249 du 24 octobre 2008

Arrêté du 14 octobre 2008

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;

Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité lors de sa séance du 2 octobre 2008,

Arrête :

Article 1

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
Sud Loire Prévention, M. Frédéric Pichon, directeur technique, La Potière, BP 03, 49750 Saint-Lambert-du-Lattay :
― pour des vérifications techniques réglementaires de catégorie b pendant la phase d'exploitation uniquement pour une durée d'un an ;
CTE Construction, M. Pierre Andreani, directeur général, 170, avenue du Col-de-l'Ange, 13420 Gémenos :
― pour les vérifications de catégories c et d pendant les phases conception construction jusqu'au 31 octobre 2009.

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Article 2

Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 susvisé et en particulier de ses articles 4 et 10.

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Article 3

Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 14 octobre 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

A. Perret