Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
Socotec SA, M. Hubert d'Argoeuves, directeur des techniques et des méthodes, « Les Quadrants », 3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex,
pour les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur prévues aux articles GH 59 (a, b, c et d) et GH 61 (paragraphe 4) du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, pendant les phases de conception, construction et exploitation. L'agrément est délivré pour le périmètre d'accréditation suivant (document COFRAC INS INF 06 révision 2) :
― n° 1.1.1 : vérifications préalables à la mise sous-tension ;
― n° 1.1.2 : vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ;
― n° 1.1.3 : vérifications techniques réglementaires en phase conception, construction et exploitation des installations électriques ;
― n° 2.2.3 : vérifications techniques réglementaires en phase conception, construction et exploitation des ascenseurs, des escaliers mécaniques et des trottoirs roulants ;
― n° 6.1.2 : vérifications techniques réglementaires en phase exploitation des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
― n° 6.2.2 : vérifications techniques réglementaires en phase exploitation des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux...) ;
― n° 7.1.2 : vérifications techniques réglementaires en phase exploitation des dispositions constructives ;
― n° 7.2.2 : vérifications techniques réglementaires en phase exploitation des moyens de secours ;
― n° 15.1.1 : missions de contrôle technique construction relatives à la solidité des ouvrages ;
― n° 15.1.2 : missions de contrôle technique construction relatives à la sécurité des personnes dans les constructions. (Cette rubrique fait notamment appel aux natures d'inspection n° 1.3/3.6/6.1/6.2/6.3/7.1/7.2/7.3).
Il est accordé jusqu'au 31 décembre 2013.

Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve du respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1968 modifié, et en particulier de ses articles 4 et 5, et de l'arrêté du 11 décembre 2007.

Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.