Le comité technique paritaire est présidé par le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ou son représentant.
Arrêté du 14 octobre 2002
Article 4
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Article 4
Le comité technique paritaire est présidé par le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ou son représentant.
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