JORF n°248 du 23 octobre 2002

Article 4

Article 4

Le comité technique paritaire est présidé par le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ou son représentant.


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Version 1

Le comité technique paritaire est présidé par le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ou son représentant.