Art. 2. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er novembre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 1999
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Art. 2. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er novembre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.