Art. 2. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er novembre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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JORF n°12 du 15 janvier 2000
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Art. 2. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er novembre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.