Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 octobre 1998, Mme James (Claire), attachée d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, sur sa demande, intégrée en qualité d'attachée principale de 2e classe dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat à compter du 1er avril 1998.