Abrogé24 octobre 2013
Abrogé par Arrêté du 10 octobre 2013 - art. 10
Créé le 15 octobre 1998
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.