JORF n°268 du 19 novembre 1998

Art. 1er. - Les services de l'administration centrale du ministère de la justice sont désignés pour participer à l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement.


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Art. 1er. - Les services de l'administration centrale du ministère de la justice sont désignés pour participer à l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement.