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JORF n°268 du 19 novembre 1998
Arrêté du 14 octobre 1998
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 97-585 du 30 mai 1997 modifié autorisant l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement à la charge des budgets de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif, et notamment son article 4,
Arrête :
Art. 1er. - Les services de l'administration centrale du ministère de la justice sont désignés pour participer à l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement.
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Art. 2. - Sont inclus dans l'expérimentation :
- les déplacements temporaires sur ordre de l'administration centrale ;
- les voyages pris en charge par l'administration centrale dans le cadre des congés bonifiés ou administratifs, ou des changements de résidence.
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Art. 3. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LES SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE SONT DESIGNES POUR PARTICIPER A L'EXPERIMENTATION DE NOUVELLES CONDITIONS ET MODALITES DE REGLEMENT DE CERTAINS FRAIS DE DEPLACEMENT.
SONT INCLUS DANS L'EXPERIMENTATION:
LES DEPLACEMENTS TEMPORAIRES SUR ORDRE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE;
LES VOYAGES PRIS EN CHARGE PAR L'ADMINISTRATION CENTRALE DANS LE CADRE DES CONGES BONIFIES OU ADMINISTRATIFS,OU DES CHANGEMENTS DE RESIDENCE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 97585 DU 30-05-1997.
Fait à Paris, le 14 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de l'équipement,
J.-M. Paulot