En vigueur depuis le 11 novembre 1997
La présente autorisation ne confère aucune exclusivité à son titulaire.
Arrêté du 14 octobre 1997
La présente autorisation ne confère aucune exclusivité à son titulaire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 novembre 1997
La présente autorisation ne confère aucune exclusivité à son titulaire.
Cité par
En vigueur depuis le mardi 11 novembre 1997
Source : Légifrance