Arrêté du 14 octobre 1997

Article 2

Créé le 11 novembre 1997

La zone géographique couverte par la présente autorisation pourra être étendue, sur demande de l'opérateur, dans les conditions prévues au chapitre 1er du cahier des charges.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1997-10-14 annexe

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 11 novembre 1997