En vigueur depuis le 11 novembre 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 11 novembre 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 11 novembre 1997
Source : Légifrance