Art. 1er. - Est homologué le règlement technique d'inscription des variétés de plantes protéagineuses au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, annexé au présent arrêté.
Ce règlement précise les nouvelles modalités de jugement des nouvelles variétés de féverole, lupin et pois protéagineux en demande d'inscription au catalogue officiel.
Il inclut également les dispositions à prendre dans le cas d'une variété possédant une caractéristique spéciale, signalée par l'obtenteur, et dont l'étude n'est pas prévue.
Pour les espèces relevant de ce nouveau texte (féverole, lupin et pois protéagineux), le règlement technique d'inscription homologué par l'arrêté du 22 décembre 1992 n'est plus d'application.
Le texte de ce règlement peut être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPE, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
- au secrétariat général du comité technique permanent de la sélection (CTPS), La Minière, 78285 Guyancourt Cedex.