JORF n°248 du 24 octobre 1997

Arrêté du 14 octobre 1997

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;

Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret du 18 mai 1981 susvisé ;

Vu l'arrêté du 16 avril 1997 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes protéagineuses) ;

Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Plantes protéagineuses),

Arrête :

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Art. 1er. - Est homologué le règlement technique d'inscription des variétés de plantes protéagineuses au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, annexé au présent arrêté.
Ce règlement précise les nouvelles modalités de jugement des nouvelles variétés de féverole, lupin et pois protéagineux en demande d'inscription au catalogue officiel.
Il inclut également les dispositions à prendre dans le cas d'une variété possédant une caractéristique spéciale, signalée par l'obtenteur, et dont l'étude n'est pas prévue.
Pour les espèces relevant de ce nouveau texte (féverole, lupin et pois protéagineux), le règlement technique d'inscription homologué par l'arrêté du 22 décembre 1992 n'est plus d'application.
Le texte de ce règlement peut être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPE, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
- au secrétariat général du comité technique permanent de la sélection (CTPS), La Minière, 78285 Guyancourt Cedex.

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Art. 2. - Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, la variété désignée ci-après :

....................................
: :
: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0248 du 24/10/97 :
: Page 15498 a 15499 :
: :
....................................

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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EST HOMOLOGUE LE REGLEMENT TECHNIQUE D'INSCRIPTION DES VARIETES DE PLANTES PROTEAGINEUSES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE,ANNEXE AU PRESENT ARRETE.

CE REGLEMENT PRECISE LES NOUVELLES MODALITES DE JUGEMENT DES NOUVELLES VARIETES DE FEVEROLE,LUPIN ET POIS PROTEAGINEUX EN DEMANDE D'INSCRIPTION AU CATALOGUE OFFICIEL.

IL INCLUT EGALEMENT LES DISPOSITIONS A PRENDRE DANS LE CAS D'UNE VARIETE POSSEDANT UNE CARACTERISTIQUE SPECIALE,SIGNALEE PAR L'OBTENTEUR,ET DONT L'ETUDE N'EST PAS PREVUE.

POUR LES ESPECES RELEVANT DE CE NOUVEAU TEXTE (FEVEROLE,LUPIN ET POIS PROTEAGINEUX),LE REGLEMENT TECHNIQUE D'INSCRIPTION HOMOLOGUE PAR L'ARRETE DU 22-12-1992 N'EST PLUS APPLICABLE.

EST INSCRITE AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 24-10-1997,LA VARIETE DESIGNEE AU PRESENT ARRETE.

Fait à Paris, le 14 octobre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

Le sous-directeur,

J.-M. Aurand