Arrêté du 14 octobre 1996

Article 2

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Article 2

Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la somme prévue à l'

article 1er

du présent arrêté.

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Périmé31 décembre 1997

Créé le 24 octobre 1996 · Périmé le 31 décembre 1997

Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la somme prévue à l'article 1er du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-10-14 art. 1

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1997

En vigueur du jeudi 24 octobre 1996 au mardi 30 décembre 1997

Source : Légifrance