Créé le 24 octobre 1996 · Périmé le 31 décembre 1997
Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la somme prévue à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 14 octobre 1996
Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la somme prévue à l'
article 1er
du présent arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 24 octobre 1996 · Périmé le 31 décembre 1997
Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la somme prévue à l'article 1er du présent arrêté.
cite
Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1997
En vigueur du jeudi 24 octobre 1996 au mardi 30 décembre 1997
Source : Légifrance
Arrêté 1996-10-14 art. 1
Art. 1
Arrêté du 14 octobre 1996