JORF n°253 du 29 octobre 1996

Art. 2. - L'arrêté du 15 décembre 1993 désignant les établissements pénitentiaires appelés à tenir une comptabilité autonome est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 15 décembre 1993 désignant les établissements pénitentiaires appelés à tenir une comptabilité autonome est abrogé.