Arrêté du 14 octobre 1994

Article 6

Créé le 23 novembre 1994 · En vigueur depuis le 22 août 1995

Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, ne s'applique pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 22 août 1995

En vigueur du mercredi 23 novembre 1994 au lundi 21 août 1995