Créé le 23 novembre 1994 · En vigueur depuis le 22 août 1995
Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, ne s'applique pas au présent traitement.
Créé le 23 novembre 1994 · En vigueur depuis le 22 août 1995
En vigueur depuis le mardi 22 août 1995
En vigueur du mercredi 23 novembre 1994 au lundi 21 août 1995