Arrêté du 14 octobre 1994

Art. 2. - La direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins comprend:
  • une sous-direction des moyens;
  • une sous-direction du contrôle de la circulation transfrontière;
  • une sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière et l'emploi des clandestins.

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