Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 14 octobre 1994, M. Pasquier (Jean-Francis), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'expert national à la Commission de l'Union européenne pour une période maximale de deux ans à compter du 1er juin 1994, au titre de la mobilité.