Arrêté du 14 octobre 1994

Article 11

Créé le 20 octobre 1994

Le chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 octobre 1994