Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Daniel Schmuckler, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires.