JORF n°242 du 17 octobre 1992

Arrêté du 14 octobre 1992

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu l'arrêté du 6 avril 1992 portant délégation de signature;

Vu l'arrêté du 15 avril 1992 portant délégation de signature,

Arrête:

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Daniel Schmuckler, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 14 octobre 1992.

MICHEL VAUZELLE