JORF n°242 du 17 octobre 1992

Arrêté du 14 octobre 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Vu la loi no83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi no84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no65-299 du 14 avril 1965 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale;

Vu le décret no82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;

Vu l'arrêté du 22 avril 1969 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Conformément à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<la composition="" de="" cette="" commission="" est="" fixée="" ainsi="" qu'il="" suit:="" <<-="" quatre="" représentants="" titulaires="" l'administration;="" deux="" du="" grade="" d'inspecteur="" général="" l'administration="" l'éducation="" nationale;="" adjoint="" nationale.="">&gt;

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

REMPLACE L'ART. 2 (AL. 1) CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA CAP.

APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 82451 DU 28-05-1982.

Fait à Paris, le 14 octobre 1992.

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE