JORF n°246 du 22 octobre 1992

Art. 2. - 1. a) Le premier prêt portera intérêt au taux de 6 p. 100 l'an,
payable le 30 avril et le 31 octobre de chaque année;
b) Le second prêt portera intérêt dans les conditions fixées par la convention passée le 14 avril 1992 entre l'office et la Caisse centrale de coopération économique. Les intérêts seront également payables le 30 avril et le 31 octobre de chaque année.
2. L'amortissement des prêts sera effectué à compter du 31 octobre 1995 en vingt-deux semestrialités constantes croissantes en capital.
3. L'octroi de ces prêts est subordonné au versement par l'office d'une commission d'engagement de 0,5 p. 100 l'an sur la partie non mobilisée du crédit et calculée le 1er mai et le 1er novembre de chaque année.

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Art. 2. - 1. a) Le premier prêt portera intérêt au taux de 6 p. 100 l'an,

payable le 30 avril et le 31 octobre de chaque année;

b) Le second prêt portera intérêt dans les conditions fixées par la convention passée le 14 avril 1992 entre l'office et la Caisse centrale de coopération économique. Les intérêts seront également payables le 30 avril et le 31 octobre de chaque année.

2. L'amortissement des prêts sera effectué à compter du 31 octobre 1995 en vingt-deux semestrialités constantes croissantes en capital.

3. L'octroi de ces prêts est subordonné au versement par l'office d'une commission d'engagement de 0,5 p. 100 l'an sur la partie non mobilisée du crédit et calculée le 1er mai et le 1er novembre de chaque année.