JORF n°246 du 22 octobre 1992

Art. 4. - Il sera fait face au service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts au moyen des recettes de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie, lequel devra, à cet effet, inscrire chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires à ces paiements.


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Version 1

Art. 4. - Il sera fait face au service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts au moyen des recettes de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie, lequel devra, à cet effet, inscrire chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires à ces paiements.