Abrogé1 janvier 2009
Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2008 - art. 1
Créé le 16 octobre 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 1991
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009
Abrogé parArrêté du 5 décembre 2008art. 1
En vigueur du mercredi 16 octobre 1991 au mercredi 31 décembre 2008