JORF n°242 du 16 octobre 1991

Art. 1er. - Les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat définies par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 susvisé sur l'association Savoie 1250 sont complétées par les dispositions ci-après.


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Art. 1er. - Les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat définies par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 susvisé sur l'association Savoie 1250 sont complétées par les dispositions ci-après.